• Particuliers
• Entreprises
• Collectivités
• Associations
• Autres

• > Accueil
• > Aide
• > Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d'utilisation et de vente en vigueur sur memOree.

Article 1 - DEFINITIONS

Site MEMOREE (ou Site)

Site Internet sur lequel la société SOVAME offre des biens, services et abonnements et dont les présentes Conditions générales sont destinées à régir l’utilisation,

Visiteur

Personne non inscrite sur le Site MEMOREE,

Membre

Personne inscrite sur le Site MEMOREE,

Compte personnel

Données personnelles relatives à un Membre, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de MEMOREE,

Identifiants personnels

Adresse électronique valide ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par le Membre ou attribués par MEMOREE et permettant au Membre de s'identifier afin d'accéder aux fonctionnalités du Site.

Mémoire

Page(s) web du Site MEMOREE relative(s) à une personne vivante ou décédée, à un groupe de personnes, une entreprise, une ville, une association, un thème, un lieu, un événement, etc.. et administrée(s) par un Garant (le Membre lui-même s’il s’agit de sa propre Mémoire) et, le cas échéant, un ou plusieurs Co-garant(s). Le contenu de la Mémoire est constitué par les Contenus (souvenirs notamment) proposés par les Garant, Co-garant(s) et Proches,

Garant

Personne responsable, notamment, de l’édition d’une ou plusieurs Mémoire(s) et de l’admission ou la révocation des Proches et Co-garants, ainsi que de la modification éventuelle d’un Contenu proposé par un Proche,

Proche

Personne admise par les Garant ou co-Garants à contribuer et à consulter le Contenu privé d’une Mémoire,

Groupe de proches

Groupe créé par un garant et rassemblant des proches qui auront des droits de contribution et de consultation spécifiques sur certains contenus réservés d’une Mémoire.

Contenu

Toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, document numérisé, vidéo, message, bien, produit, service publié par un Garant ou Co-garant sur le site MEMOREE. Le Contenu privé d’une Mémoire peut être consulté par le Garant, les Co-garant(s) et les Proches. Le Contenu public de la Mémoire peut être consulté par tous les Visiteurs et Membres,

Contributeur

Membre habilité à intégrer des Contenus dans une Mémoire : Garant, Co-garant, Proche. Ce Contenu proposé est validé par le Garant ou les Co-garants et il ne peut être modifié par le Garant ou Co-Garant avant sa publication dans la Mémoire sans l’accord préalable du Contributeur,

Client

Toute personne physique ou morale qui passe Commande d’un bien, service ou abonnement offert sur le Site MEMOREE,

Commande

Acte par lequel une personne manifeste sa volonté d’acquérir un bien, service ou abonnement offert sur le Site, selon les modes et les processus décrits à l’article 9 des présentes Conditions.

Article 2 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société SOVAME et les Membres, les obligations respectives de ces derniers, ainsi que les conditions applicables à tout achat, abonnement ou inscription effectué(s) sur le Site MEMOREE.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions dans le cadre du processus d’inscription. L’inscription vaut donc acceptation des présentes Conditions.

La société SOVAME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions en vigueur au jour de la validation par le Client selon les modalités décrites à l’article 9 des présentes Conditions.

Article 3 – OBJET DU SITE MEMOREE

Le Site MEMOREE, géré par la société SOVAME, a pour objet la proposition de biens et services en relation avec le souvenir et le travail de mémoire individuelle et collective, ainsi qu’avec toutes matières connexes, notamment biographie, autobiographie, généalogie, histoire, sciences humaines, etc.

L’objectif de MEMOREE est de promouvoir le parcours des personnes vivantes ou disparues, transmettre aux générations futures ces parcours et sauvegarder la mémoire des personnes vivantes ou disparues.

Dans cette optique, la société SOVAME, offre notamment, au moyen du Site MEMOREE, la possibilité de stocker des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature.

Article 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1- Acquisition de la qualité de Membre

Toute personne qui s’inscrit sur le Site acquiert la qualité de Membre et peut ainsi accéder aux services et fonctionnalités proposés aux personnes ayant acquis cette qualité.

Le Membre s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

L’inscription sur le Site MEMOREE suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Membre.

4.2- Modalités et conditions d’inscription

Pour devenir Membre de MEMOREE, il convient de renseigner tous les champs obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Seront notamment demandés au Membre lors du processus d’inscription en ligne ses nom et prénom, sa date de naissance, une adresse e-mail réelle et valide ainsi qu'un certain nombre d'autres informations.

Le Membre choisit lui-même ses Identifiants personnels, composés d’un login qui est son adresse e-mail, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Membre ou attribué par MEMOREE et permettant au Membre de s'identifier afin d'accéder aux services offerts par le site MEMOREE.

Le Membre doit assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels, et sera seul responsable des activités intervenues ou réalisées via ses Identifiants personnels.

Le Membre s'engage à :

• Informer sans délai et par écrit la société SOVAME de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants personnels ou de toute autre violation de la sécurité,
• S'assurer qu'il ferme l'accès à son Compte personnel lorsqu'il termine une cession via le lien « déconnexion » prévu à cet effet.

La société SOVAME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d'une violation de ces obligations.

Le Membre s'engage également à :

• Fournir des informations vraies, précises, récentes et complètes à son sujet telles que demandées lors du processus d'inscription,
• Mettre à jour régulièrement les données d'inscription de façon à ce qu'elles restent vraies, précises, récentes et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies s'avèreraient incomplètes, fausses, ou obsolètes, la société SOVAME pourra suspendre ou supprimer le Compte personnel, et refuser tout accès actuel et/ou futur à ce Compte personnel.

Le Membre s’engage en particulier à fournir une adresse e-mail réelle, dont il est effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que MEMOREE aurait pu envoyer, le Membre renonce à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de la société SOVAME.

Dans le cas où le Membre utilise ses Identifiants personnels de façon contraire à leur destination, la société SOVAME se réserve le droit de résilier son Compte personnel sans préavis et refuser tout accès actuel et/ou futur à ce Compte personnel. Le Membre sera seul responsable de l’utilisation de ces Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la société SOVAME contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, MEMOREE ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, la société SOVAME n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si un Membre pense qu’une personne utilise son Compte personnel ou son identité, celui-ci doit en informer immédiatement la société SOVAME par courrier postal.

Les données fournies par le Membre ne sont transmises à aucun tiers.

4.3- Mineurs

4.3.1- Les mineurs ne sont admis à s'inscrire qu’à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu d’un de leurs représentants légaux l'autorisation de s’inscrire sur le Site.

Le représentant légal donne également l’autorisation au mineur de fournir les informations et adresse(s) électronique(s) auxquelles toute communication peut lui être transmise.

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) service(s) offert(s) par le Site MEMOREE leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s).

Le fait pour le mineur de s'inscrire implique qu'il ait obtenu cette autorisation préalable. Le Site MEMOREE se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification dans le délai qui lui serait imparti.

Le Site MEMOREE supprimera par ailleurs immédiatement tout Compte personnel d’un mineur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture de Compte personnel et des Contenus y afférents.

4.3.2- Le mineur qui s’est régulièrement inscrit peut devenir Proche de n’importe quelle Mémoire et accéder aux fonctions afférentes, et notamment proposer des Contenus.

En revanche, le mineur ne peut pas :

• créer de Mémoire,
• devenir Co-garant ou Garant d’une Mémoire existante

4.4- Parrainage

Lorsqu'un Membre souhaite parrainer une de ses relations et fournit à MEMOREE les coordonnées de cette dernière, ce Membre s'engage à avoir préalablement obtenu de cette relation le consentement au traitement de ces données par MEMOREE. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de MEMOREE, de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission à MEMOREE de ces données.

4.5- Résiliation du Compte personnel

4.5.1- Modalités de résiliation du Compte personnel par le Membre

Dans le module « gestion du compte personnel », le Membre a, à tout moment, la possibilité de résilier son Compte personnel. Les Contenus qui auraient été produits par ce Membre restent sur le Site, y compris ceux figurant sur sa propre Mémoire. Si celle-ci existe et s’il veut la supprimer, il doit le faire préalablement à la résiliation de son Compte personnel.

4.5.2- Résiliation du compte personnel à l’initiative de la société SOVAME

En cas de manquement de la part du Membre aux présentes Conditions, la société SOVAME se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis son Compte personnel et/ou de refuser tout accès actuel et/ou futur à ce Compte personnel.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Membre par la société SOVAME ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

4.6- Péremption du Compte personnel

La société SOVAME se réserve le droit de désactiver les Comptes personnels des Membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Article 5 – UTILISATION DE MEMOREE

5.1- Responsabilité vis-à-vis du Contenu, du comportement ou des propos sur le Site MEMOREE

La responsabilité de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, documents numérisés, vidéo, message, bien, produit, service ou tout autre Contenu incombe à la personne qui a créé, gère ou qui met ce Contenu en ligne sur le Site MEMOREE.

Ceci implique que ce sont le Garant, les Co-garants, et non la société SOVAME, qui sont entièrement responsables des Contenus affichés sur les pages Web du Site.

La société SOVAME ne contrôle pas le Contenu publié via le Site et ne garantit donc pas, notamment, la véracité, la licéité, l'intégrité ou la qualité d'un tel contenu.

En sa qualité d’hébergeur, la société SOVAME n’est d’ailleurs aucunement soumise à une quelconque obligation générale de surveiller les informations dont elle propose le stockage, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

En aucun cas et en aucune façon, la société SOVAME ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de quelque Contenu que ce soit.

Dans le cas où la responsabilité de la société SOVAME serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce Membre s'engage à garantir la société SOVAME contre toute condamnation prononcée à l’encontre de cette dernière, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Le Membre reconnaît et accepte que la société SOVAME puisse conserver le Contenu incriminé et le communiquer selon les exigences légales et réglementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s'avérer raisonnablement nécessaires :

• au respect de toute procédure légale,
• à l'application des présentes Conditions,
• au traitement de toute plainte au sujet de Contenu(s) violant les droits de parties tierces, ou
• à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même du Site MEMOREE, de ses utilisateurs ou de son public.

Le Membre reconnaît que le fonctionnement technique et le transfert du Site, y compris du Contenu de chacun des utilisateurs, puissent impliquer :

• des transmissions à travers différents réseaux,
• et des modifications.

5.2- Engagement de « bonne conduite » par le Membre

Sans que cette liste d'engagements ne puisse être considérée comme exhaustive, le Membre déclare qu'il :

• Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas disponible à partir de l’infrastructure mise à disposition par MEMOREE, un Contenu qui :
• serait descriptif de scènes de pornographie, de pédophilie, indécentes, d’obscénités, d’atteintes à la pudeur ou à la morale, ou nuisibles de quelque manière que ce soit aux mineurs,
• serait diffamatoire à l’encontre de personnes physiques ou morales, de biens ou de services de quelque nature que ce soit, français ou étrangers,
• violerait de quelque manière que ce soit la vie privée de toute personne, ou tout droit relatif à la communication et à la diffusion d’informations à caractère personnel,
• violerait le droit à l’image de toute personne. Il est, en particulier, rigoureusement interdit de publier l’image d’une dépouille mortelle, ou une image portant atteinte à la vie privée ou à la dignité de la personne humaine, ou dénaturant la personnalité,
• inciterait à la violence, à la haine ou à la discrimination à raison du sexe, de la nationalité, de la religion, de l’ethnie, de l’âge ou de tout autre critère,
• serait blasphématoire ou provocant en matière de religion,
• serait mensonger ou inexact quant à la qualité, aux attributs ou aux compétences de toute personne ou entité juridique,
• divulguerait toute information confidentielle et propre à toute autre personne sans l’accord express de cette dernière, ou tous secrets de l’Etat ou autre,
• violerait tous droits de propriété sur des brevets, marques, licences ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle,
• porterait atteinte à la santé ou à la sécurité publique, et de façon plus générale, à l’ordre public,
• violerait toute disposition législative ou réglementaire en vigueur,
• violerait l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales.
• Ne portera pas atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs.
• Ne se fera pas passer pour une personne, organisation, guide, leader de forum, invité, Membre, Proche, Garant, Co-garant, ou toute personne.
• Ne falsifiera pas des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, l'origine d'un Contenu.
• Ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un Contenu que la loi ou des relations contractuelles ou fiduciaires ne leur permettent pas de transmettre, tel que des informations internes à une société ou relatives à la propriété intellectuelle ou privée, des informations confidentielles reçues ou communiquées dans le cadre de relations professionnelles ou faisant l'objet de clauses de confidentialité.
• Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas des emails à caractère commercial, non désirés, et pouvant s'apparenter à du spam, proscrit par l'article L. 121-20-5 du Code de la Consommation, ceci incluant toute forme de marketing, de publicité ou de toute autre pratique qui pourrait s'apparenter à du spam et qui ne serait pas éthique, telle que :
• L'envoi d'e-mails de façon massive qui contiendraient une adresse de réponse fausse, la promotion d'un site à travers de faux liens, adresses et descriptions,
• La promotion de son propre site en publiant plusieurs messages identiques sur des Mémoires ou sur des forums ou sur tout autre support proposé par le Site.
• Ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas de supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d'interrompre, d'entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications.
• N'interférera pas ou n'entravera pas le service, les serveurs ou les réseaux connectés au service et ne manquera à aucune contrainte, procédure, politique ou règle relative aux réseaux connectés au service.
• Ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou international.
• Ne harcèlera pas autrui.
• Ne fournira aucune instruction sur des activités illégales de même qu'il n'en fera pas la promotion ; il ne donnera aucune information sur les armes (fabrication de bombes, grenades, et autres engins explosifs) ; il n'incitera pas à la maltraitance et l'attaque d'aucun groupe ou d'aucun individu, de même qu'il n'incitera pas à la cruauté envers les animaux.
• Ne proposera ni ne vendra d'objet, produit ou service :
• qui irait à l'encontre de l'application de toute loi ou règlement ;
• pour lesquels il n'a pas le droit et l'autorité nécessaires pour les vendre ou les proposer, conformément aux lois et règlements correspondants, y compris dans les cas où il n'aurait pas toutes les licences et autorisations requises ;
• ou que MEMOREE estime, à sa seule discrétion, inapproprié à la vente via le service fourni.
• Respectera l'offre de service à laquelle il s'est abonné et n'ira pas au delà de ses prérogatives; par exemple en tentant d'utiliser les outils auxquels il n'a pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant le Contenu d’une Mémoire pour laquelle il n'aurait pas le droit de le faire.
• Ne sollicitera pas les Identifiants personnels des autres Membres pour un projet commercial ou illicite.
• N’utilisera pas le Site au-delà des options choisies comme par exemple :
• accéder à des fonctionnalités que le Membre n'a pas le droit d'utiliser ou effacer, à l'aide de ces fonctionnalités, les Contenus des Mémoires notamment.
• détourner une fonctionnalité de MEMOREE de son usage initialement prévu.
• Ne surchargera pas le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1.000 pages MEMOREE durant la même journée sans autorisation écrite de la part de la société SOVAME.
• Ne diffusera pas des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de MEMOREE, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et Visiteurs.
• Ne s'engagera pas dans une activité commerciale à l'aide de MEMOREE ou au nom de MEMOREE sans accord express écrit et préalable, ce qui inclut, notamment les activités suivantes :
• l'affichage de bannières qui apportent du profit au Membre ou à d'autres organisations professionnelles,
• l'affichage de bannières qui procurent un revenu en espèces ou équivalent au Membre en échange de liens hypertexte sur leurs sites.
• Ne fera aucun usage automatisé du système.

En cas de violation des stipulations énoncées ci-dessus, la société SOVAME se réserve le droit de suspendre ou supprimer, en totalité ou en partie, tout Compte personnel et/ou Mémoire et/ou l’accès au Site ou à une Mémoire.

La société SOVAME se réserve également le droit de suspendre un Compte personnel à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité du Membre et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d'une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données.

En outre, le Membre reconnaît que la société SOVAME ne saurait être tenue responsable envers le Membre ou envers tout autre tiers pour la suppression d'un Compte personnel et/ou Mémoire et/ou l’accès au Site ou à une Mémoire pour les motifs indiqués ci-dessus.

5.3- Utilisation du Site MEMOREE par les Garants et Co-garants

Le Garant ou Co-garant d’une Mémoire, investi en tant que tel de la responsabilité de l’édition d’une Mémoire, devra veiller particulièrement au respect des droits des Proches, des autres Membres, et de tout tiers.

5.3.1- Dans cette optique, le Garant ou Co-garant d’une Mémoire devra veiller à solliciter ou faire solliciter toutes les autorisations requises concernant les Contenus qu’il décide de publier sur la Mémoire, telles que résumées dans le tableau joint aux présentes Conditions, la liste des précautions prescrites dans ce tableau n’étant pas exhaustive d’une part, et susceptible d’évoluer d’autre part.

Lorsque le sujet de la Mémoire est une personne ou un Groupe de personnes autre que le Garant de cette Mémoire, le Garant devra être particulièrement vigilant, et devra notamment faire approuver préalablement par le sujet de la Mémoire tout Contenu qu’il décide de publier, notamment lorsque figure dans ce Contenu une image représentant le sujet de la Mémoire ou des éléments relatifs à sa vie privée ou des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ou lorsque ce Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus pas le sujet de la Mémoire. Il devra en outre communiquer régulièrement au sujet de la Mémoire la liste des Proches de cette Mémoire.

Lorsque le Garant ou Co-garant modifie un Contenu proposé par un Contributeur, et/ou qu’il y insère, notamment, une image d’une personne ou des éléments relatifs à la vie privée d’une personne ou des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ou lorsque ce Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle, il devra recueillir les autorisations préalables nécessaires avant la publication de ce Contenu.

Lorsqu’un Contenu est rendu public, le Garant devra solliciter ou faire solliciter toutes autorisations nécessaires, telles que décrites dans le tableau annexé aux présentes Conditions.

En cas de création d’un lien externe dit « profond », c’est-à-dire renvoyant à une page secondaire d’un site Internet, les Garant ou Co-garant(s) devront recueillir l’accord préalable de l’éditeur de ce site, préalablement à la création du lien sur la Mémoire.

Le Garant ou Co-garant devra bien entendu respecter scrupuleusement l’engagement de « bonne conduite » stipulé à l’article 5.2 des présentes Conditions.

5.3.2- Toute personne, Membre ou non, peut demander au Garant ou Co-garant d’une Mémoire de supprimer un Contenu :

• dans lequel figure une image la représentant,
• dans lequel figurent des éléments relatifs à sa vie privée,
• dans lequel figure des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• publié en violation de ses droits de propriété intellectuelle,
• qui dénature gravement sa personnalité ou porte atteinte à son honneur ou à sa considération,
• injurieux,
• attentatoire à sa dignité.

Peu importe à cet égard que la personne ait antérieurement donné son consentement à la publication de ce Contenu sur la Mémoire.

Le Garant ou Co-garant devra également veiller à ne pas publier et à supprimer tout Contenu ayant provoqué ou ayant fait l’apologie de crimes et délits comme les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, vols, détériorations, actes de terrorisme, crimes contre l’humanité, les crimes et délits de collaboration avec l’ennemi.

A défaut d’une telle suppression par le Garant, la société SOVAME se réserve le droit de procéder à cette suppression à la demande de la personne concernée et de procéder à la suspension ou suppression de son Compte personnel.

Le Garant ou Co-garant devra également accorder un droit de réponse à toute personne en droit d’y prétendre, en respectant les prescriptions de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007.

5.3.3- Obligations des Garants et Co-garants en matière de données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

5.3.3.1- Concernant les personnes vivantes qui seraient citées dans les Contenus des Mémoires

Les Garants et Co-garants doivent, préalablement à la diffusion d'informations personnelles, en faire part aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer, partiellement ou totalement, à cette diffusion sur Internet, et qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de modification de ces informations.

La CNIL recommande que l'accord des personnes soit recueilli préalablement à toute diffusion sur Internet de données les concernant.

Les Garants et Co-garants devront aussi, avant cette diffusion, les informer que leur accord sera réputé tacitement acquis en l'absence de réponse de leur part au-delà d'un certain délai (1 mois, par exemple).

Les Garants et Co-garants devront également informer ces personnes qu'elles pourront leur demander ultérieurement, à tout moment, de supprimer les informations qui les concernent.

5.3.3.2- Concernant les personnes décédées qui seraient citées dans les Contenus des Mémoires

La diffusion d'informations concernant les personnes défuntes est en principe libre. Les Garants et Co-garants prendront soin toutefois d'appliquer l'article 40-4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose que les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement de données, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.

5.3.4- En cas de violation des stipulations énoncées ci-dessus, la société SOVAME se réserve le droit de suspendre ou supprimer, en totalité ou en partie, tout Compte personnel et/ou Mémoire, et/ou l’accès au Site ou à une Mémoire par le Garant ou Co-garant responsable de la violation.

La société SOVAME se réserve également le droit de suspendre un Compte personnel à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité du Garant ou Co-garant et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d'une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données.

En outre, le Garant ou Co-garant reconnaît que la société SOVAME ne saurait être tenue responsable envers le Garant ou Co-garant ou envers tout autre tiers pour la suppression d'un Compte personnel ou de l'accès au Site, notamment pour les motifs indiqués au présent article et à l’article 5.2.

5.3.5- Acquisition et transmission de la qualité de Garant

Le Membre qui crée une Mémoire devient automatiquement le premier Garant de cette Mémoire.

Lorsque le Garant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il procède à la désignation de son successeur.

A défaut d’une telle désignation, par exemple en cas de carence ou de décès du Garant, le nouveau Garant sera la première personne à se manifester auprès de la société SOVAME pour exercer cette fonction. A cet effet, la personne souhaitant succéder au Garant doit écrire à l’adresse électronique suivante, en indiquant les références de la Mémoire concernée ainsi que le nom du Garant dont elle entend prendre la succession : info@memoree.fr

En cas d’inactivité du Garant pendant 3 mois sur la Mémoire dont il est responsable, la société SOVAME pourra lui adresser une relance par courrier électronique, à la demande d’un co-Garant ou d’un Proche. En l’absence de réponse du Garant pendant 20 jours, la société SOVAME sera en droit de suspendre les fonctions du Garant inactif et de nommer le co-Garant ou le Proche qui se sera manifesté auprès de la société SOVAME et qui souhaite exercer les fonctions de Garant.

5.4- Signalement d’un Contenu, comportement ou propos illicite

La qualité du Site MEMOREE implique le respect d'une véritable éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la société SOVAME permet à tout Membre ou Visiteur de lui signaler sur le Site MEMOREE un Contenu, un comportement ou des propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Site MEMOREE, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Membre reconnaît et accepte que les Contenus qu'il fournit, ainsi que son comportement ou ses propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par la société SOVAME, sur la base de critères d'appréciation objectifs.

Le Membre s'engage en outre à :

• Informer sans délai la société SOVAME de tout Contenu, comportement ou propos à caractère illicite dont il pourrait avoir connaissance,
• A répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de la société SOVAME.

En outre, lorsqu’il lui est signalé l’existence d’un Contenu, comportement ou propos faisant l’apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, incluant de la pornographie enfantine, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine, la société SOVAME se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes.

Article 6 – DUREE ET ESPACE DES MEMOIRES

6.1-

Un Membre qui crée une Mémoire doit passer Commande, pour cette Mémoire, d’un abonnement d’une durée que le Membre choisit parmi celles proposées sur le Site.

Le Membre qui crée une Mémoire devient automatiquement Garant de cette Mémoire.

La Commande de cet abonnement s’effectue selon les modes et les processus décrits à l’article 9 des présentes Conditions.

Postérieurement à la Commande de cet abonnement, le Garant et/ou les Co-garants peuvent décider de passer Commande d’un abonnement d’une durée supérieure, même si l’abonnement initial n’est pas expiré. Dans ce cas, le nouvel abonnement commence à courir de la date du paiement de la Commande de ce nouvel abonnement. Et la durée et le volume encore disponible sur l’abonnement précédent se cumulent avec ceux du nouvel abonnement.

Il est octroyé à chaque Mémoire un volume de données disponible sur les serveurs de la société SOVAME. Le volume disponible octroyé initialement dépend de la durée de l’abonnement.

Le Garant, les Co-garants ou les Proches peuvent passer Commande d’un volume de données supplémentaire à celui inclus dans l’abonnement, selon les modes et les processus décrits à l’article 9 des présentes Conditions.

Un volume insuffisant ne provoque pas la disparition de la Mémoire, qui reste consultable dans les mêmes conditions, peut recevoir de nouveaux Proches, mais ne peut plus être enrichie d’aucun Contenu tant que le Garant ou les co-garants ne l’ont pas recréditée en volume.

6.2

Le Garant, les Co-garants et les Proches ont le droit de renouveler cet abonnement.

Seuls le Garant et les Co-garants sont responsables de ce renouvellement. Lorsque le terme de l’abonnement approche, les Garants et Co-garants sont relancés par courriel.

Les Garant et Co-garants bénéficient d’un mois, à compter de l’expiration de la durée de l’abonnement précédent, pour passer Commande d’un nouvel abonnement. A l’expiration de ce délai, l’ancien abonnement s’interrompt. Si l’abonnement a été renouvelé à temps, le nouvel abonnement court à compter de la date de paiement.

Les délais expirent la veille du jour qui porte le même quantième que le jour du point de départ du délai. Exemple : un abonnement d’un an payé le 15 décembre 2008 doit être renouvelé un an et un mois après au plus tard, soit le 14 janvier 2009 au plus tard.

Si un abonnement n’est pas renouvelé avant l’expiration du mois suivant la fin de la durée d’abonnement, le volume disponible non consommé est perdu.

Un abonnement non renouvelé ne provoque pas la disparition de la Mémoire, qui reste consultable dans les mêmes conditions, mais la Mémoire ne peut plus être enrichie d’aucun Contenu ni recevoir de nouveaux Proches.

6.3

La résiliation de l’abonnement relatif à la Mémoire ou la suppression de la Mémoire ne peut avoir lieu que par le Garant.

La résiliation de l’abonnement relatif à la Mémoire ou sa suppression n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement, ni du volume disponible non consommé.

6.4

La société SOVAME se réserve le droit de supprimer ou d’interdire l’accès à une Mémoire dont l’objet est contraire aux lois ou règlement ou aux stipulations des présentes Conditions.

Article 7 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES BIENS OFFERTS

7.1- Description des biens et services offerts

7.1.1- Les biens et services offerts sont ceux publiés sur le Site par le fait de la société SOVAME.

7.1.2- Les photos des biens offerts sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque bien et service pour en connaître les caractéristiques précises.

7.2- Disponibilité des biens et services offerts

Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, par le fait de la société SOVAME, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un bien ou service après passation de sa Commande par le Client, la société SOVAME l’en informera par courriel ou courrier. La Commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées.

Concernant le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, le remboursement s’effectuera, au choix de la société SOVAME, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, dans les trente jours à compter de l’encaissement du chèque adressé par le Client.

Article 8 - PRIX

8.1

Les prix des biens et services commercialisés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes), hors participation aux éventuels frais de traitement et d’expédition.

En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

8.2

La société SOVAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les biens et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la sélection du bien ou service par le Client.

8.3

Les biens et services demeurent la propriété de la société SOVAME jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 9 - PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

9.1- Modes de passation de la Commande

La Commande peut être passée sur le Site MEMOREE  : www.memoree.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

9.2- Processus de passation de la Commande par voie électronique

La passation de la Commande par voie électronique a lieu selon le processus suivant :

1. Sélection par le Client d’un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) offert(s) sur le Site. Cette sélection constitue un projet de Commande.
2. Validation par le Client d’une page récapitulant le détail de ce projet de Commande et son prix total et, en cas de paiement par carte bancaire, indiquant son détenteur, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et les numéros du cryptogramme figurant au dos. La Commande est passée lorsque cette validation intervient. Un contrat est alors formé entre le Client et la société SOVAME ayant pour objet l’achat du ou des bien(s) et/ou service(s) Commandé(s). La société SOVAME accuse alors réception sans délai injustifié par voie électronique de la Commande qui lui a ainsi été adressée.
3. En cas de paiement par chèque, la Commande est réputée passée à réception par la société SOVAME du détail de celle-ci accompagnée du chèque de règlement.

9.3- Acceptation de la Commande

La Commande ne sera réputée acceptée par la société SOVAME qu’à partir du moment où celle-ci aura :

• en cas de paiement par carte bancaire : obtenu de la banque l’acceptation du paiement,
• en cas de paiement par chèque : obtenu la confirmation par la banque de l’encaissement du chèque et de l’existence de la provision.

9.4- Archivage des Contrats d’un montant supérieur à 120 €

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, les Commandes d’un montant supérieur à 120 € sont conservées par la société SOVAME pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion lorsque la livraison du bien ou service est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou service et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Le Client peut à tout moment avoir accès au contrat sur simple demande.

Article 10 – PAIEMENT

10.1

Le prix est exigible à la Commande.

10.2

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

10.3

Le règlement des achats s’effectue :

10.3.1- Soit par carte bancaire : ceci concerne toutes les cartes du système « CB » à savoir :

• les cartes présentant le sigle CB
• les cartes portant la marque VISA, ou MASTERCARD acceptées en France
• les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE "CB"

Le débit de la carte est effectué aussitôt avec confirmation de l’acceptation par la banque.

10.3.2- Soit par chèque bancaire

Le chèque doit être libellé à l’ordre de SOVAME SAS et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le Client devra imprimer l’écran qui récapitule sa Commande, joindre son chèque et l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante :

Société SOVAME SAS
Maison de la Technopole
6, rue Léonard de Vinci
BP 0119
53001 LAVAL Cedex
FRANCE

Si le Client ne possède pas d’imprimante, il enverra à la société SOVAME un courrier contenant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de Commande et adresse complète, en accompagnement de son chèque.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci par la société SOVAME.

10.4

La société SOVAME se réserve le droit de demander à l’auteur de la Commande :

• un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.),
• un justificatif de domicile correspondant à l’adresse mentionnée sur le R.I.B.

10.5

La société SOVAME se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 - SECURISATION

Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation des transactions effectuées via Internet, qui repose sur un système de cryptographie par clé publique : système SSL (Secure Sockets Layers).

Article 12 - LIVRAISON

12.1

Les Biens sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

12.2

Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés.

Les délais annoncés sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

12.3

Lorsque le Client commande plusieurs Biens en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la Commande est basé sur le délai le plus long. La société SOVAME se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, auquel cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

12.4

La société SOVAME ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’expédition et/ou d'acheminement.

12.5

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au Client.

En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de l’acceptation de la Commande selon les modalités prévues à l’article 9, et tant que le bien n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa Commande et obtenir le remboursement des sommes qui auront été prélevées ou encaissées.

L’annulation de la Commande intervient alors par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : clientele@memoree.fr

12.6

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande, le Client dispose de six mois au maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, la société SOVAME n'acceptera aucune réclamation.

12.7

Le Client est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande en écrivant à : clientele@memoree.fr pour toute question ou en cas de problème.

12.8

En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée dès lors que la banque de la société SOVAME aura confirmé son bon encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de cette confirmation et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la Commande.

Article 13 - DELAI DE RETRACTATION

13.1

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour retourner le bien ou service commandé dans le cas où celui-ci ne lui conviendrait pas.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la remise (distribution) pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des biens retourné(s) sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à :

Société SOVAME SAS
Maison de la Technopole
6, rue Léonard de Vinci
BP 0119
53001 LAVAL Cedex
FRANCE

dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, livret…), et accompagnés d’une copie de la facture et du numéro de Commande.

13.2

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés, décellophané, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le bien a été installé ou utilisé par le Client.

Dans le cas des livres, le droit de retour ne peut être exercé si le produit est déchiré, abîmé, corné ...

Article 14 - CONFORMITE DES PRODUITS

14.1

La société SOVAME s’engage à rembourser au Client, ou à lui échanger, les biens défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa Commande.

Dans ce cas, le Client renverra le ou les biens(s), à l’adresse suivante :

Société SOVAME SAS
Maison de la Technopole
6, rue Léonard de Vinci
BP 0119
53001 LAVAL Cedex
FRANCE

en accompagnant cet envoi du bordereau d’expédition et d’un courrier mentionnant les informations suivantes :

• nom, prénom et adresse complète du Client,
• numéro de commande,
• références du bien renvoyé,
• motif de retour du produit : produit endommagé, produit différent de celui commandé, taille incorrecte, produit en double, défaut de l’emballage, produit impropre à son usage, qualité non-conforme à celle décrite sur le Site, etc.
• modalité souhaitée : échange ou remboursement du produit.

La société SOVAME informera le Client par courrier électronique de la suite qu’elle entend donner au retour du bien par le Client.

Si la non-conformité est avérée, la société SOVAME procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des produit(s).

La demande doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés au tarif des colis postaux (hors Chronopost et frais de courrier recommandé avec avis de réception).

14.2

En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

14.3

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes Conditions.

Article 15 - REMBOURSEMENT

15.1

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 13 et 14 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par la société SOVAME.

15.2

Le remboursement s'effectuera au choix de la société SOVAME par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 16 - RESPONSABILITE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VENTE EN LIGNE

16.1

La société SOVAME ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

16.2

La société SOVAME n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes Conditions générales de vente, de même qu’en cas de non-conformité ou de vice affectant un bien ou service vendu et notamment pour perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

16.3

Le choix et l'achat d'un bien ou service est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les biens ou services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société SOVAME, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 17 - LIENS

La société SOVAME n'est pas responsable de la validité des liens externes crées par elle-même ou par des Garants ou Co-garants vers d'autres sites ou ressources Internet, ni de la disponibilité desdits sites qui sont extérieurs au Site.

La société SOVAME n'ayant aucun contrôle sur ces sites, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable ou être condamnée pour le contenu, la publicité, les produits ou tout autre ressource disponible sur et via de tels sites et ressources.

Le Membre reconnait et accepte en outre que la société SOVAME ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages et pertes causés ou supposés causés du fait de l'utilisation ou de la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur et par le biais de tels sites ou ressources.

En cas de création d’un lien externe dit « profond », c’est-à-dire renvoyant à une page secondaire d’un site Internet, les Garant ou Co-garant(s) devront recueillir l’accord de l’éditeur de ce site, préalablement à la création du lien sur la Mémoire.

Article 18 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : clientele@memoree.fr

Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photos et images produits sur le Site MEMOREE sont réservés et protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du Site MEMOREE est strictement interdite.

19.2

Est interdite toute utilisation à usage commercial, reproduction totale ou partielle, par toute personne, d’un Contenu sur lequel un Membre détient des droits de propriété intellectuelle.

19.3

Le Membre et/ou Client est informé que, notamment les livres, disques et leurs contenus, DVD et leurs contenus, logiciels sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le Membre et/ou s’interdit en conséquence expressément toute copie, reproduction, enregistrement et représentation autre que pour son usage personnel.

En particulier, le Membre et/ou Client s’interdit expressément de copier ou reproduire les produits achetés sur le Site aux fins de les revendre, de les louer ou de les remettre à titre gracieux à un tiers.

Le Membre et/ou Client sera seul responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle des auteurs, producteurs et autres titulaires de droits voisins, des titulaires de marques ou de dessins et modèles notamment.

Article 20 - EXPLOITATION DU SITE ET DE SON CONTENU

Le Membre s'interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Contenu du Site MEMOREE, et de tirer un quelconque profit de l'utilisation du Site MEMOREE ou de l'accès au Site sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la société SOVAME.

Article 21 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES

21.1

Le Site MEMOREE respecte la vie privée des Membres et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1345082.

Certaines informations, indications ou Contenus (notamment les photographies, les vidéos) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données et en prend librement la responsabilité exclusive.

21.2

De même, les informations et données concernant le Membre ou Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre ce dernier et la société SOVAME.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à la société SOVAME d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations adressées aux Membres.

21.3

Chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Le Membre peut à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations le concernant directement sur le Site MEMOREE, à l'adresse suivante : www.memoree.fr

Le Membre peut également exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante:

Société SOVAME SAS
Maison de la Technopole
6, rue Léonard de Vinci
BP 0119
53001 LAVAL Cedex
FRANCE

21.4

Les informations que le Membre saisit sont utilisées pour lui offrir les différents services du Site MEMOREE. Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations relatives au Membre dans un environnement sécurisé. Les informations concernant le Membre saisies par ses soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

21.5

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre (Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), de son système d'exploitation (Windows, Mac, Linux, etc.) et son adresse IP.

21.6

MEMOREE utilise des cookies durant la consultation du site, ce afin d’éviter au Membre d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page web consultée. Le Membre peut désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de son logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités du Site MEMOREE ne soient pas accessibles.

21.7

En fonction des choix émis par le Membre et/ou le Client lors de la création ou consultation de son Compte personnel et/ou lors de la passation d’une Commande, le Membre et/ou Client seront susceptibles de recevoir des informations et des offres de la société SOVAME, ainsi que de sociétés et enseignes de la société SOVAME, comme indiqué lors de la création de son Compte. Si le Membre et/ou le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à la société SOVAME en lui écrivant à l’adresse suivante : desinscription@memoree.fr

21.8

Le Garant ou Co-garant devra veiller au respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, comme stipulé à l’article 5.3.3 des présentes Conditions.

Article 22 - ACCES AU SITE

22.1

Le Membre fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

22.2

Le Membre conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

Article 23 - FONCTIONNEMENT DU SITE MEMOREE

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La société SOVAME ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, la société SOVAME informera le Membre préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Membre renonce à rechercher la responsabilité de la société SOVAME au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site MEMOREE.

De même, la responsabilité de la société SOVAME ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site MEMOREE imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à la société SOVAME.

La société SOVAME ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que le Membre et/ou le Client aurait pu effectuer.

La société SOVAME ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou destruction du système informatique ou de l’ordinateur du Membre et/ou du Client, du fait du téléchargement de fichiers ou de liens en provenance du site Internet MEMOREE.

Le Membre et/ou le Client s’engage à réparer tout préjudice qui naîtrait pour la société SOVAME de l’envoi d’un Contenu par tout moyen, notamment du fait de la transmission de virus informatiques ou de tous codes informatiques nuisibles.

Article 24 - MODIFICATION DU SITE MEMOREE

La société SOVAME se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site MEMOREE, les services, leur prix ou les Conditions générales qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site MEMOREE, sans préjudice de la possibilité pour tout Membre de résilier son inscription au Site MEMOREE.

A défaut, le Membre sera réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site MEMOREE. Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du Membre sur le Site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site MEMOREE.

Article 25 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions, leurs modalités d'exécution et leurs conséquences sont régies par la loi française.

La langue des présentes Conditions est la langue française.

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1

Tableau indicatif des autorisations à solliciter par les Garant ou Co-garants s’agissant des Contenus publiés sur la Mémoire

Les autorisations à solliciter et obligations à respecter sont en italique.

Personne concernée par le Contenu	Nature du Contenu, qu’il soit Privé ou Public	Mémoire d’une personne décédée	Mémoire d’une personne vivante dont le Garant est le sujet de la Mémoire	Mémoire d’une personne vivante dont le Garant est une autre personne que celle qui est le sujet de la Mémoire	Mémoire d’une personne morale (société)
Remarques générales				Communiquer régulièrement la liste des Proches au sujet de la Mémoire	Information du représentant de la personne morale lors de la création de la Mémoire
Contenu relatif à la personne qui est le sujet de la Mémoire	Vie privée du sujet	Pas d’autorisation préalable	Auto validation	-Autorisation préalable du sujet de la Mémoire -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	Pas d’autorisation préalable
	Image du sujet	Pas d’autorisation préalable, mais interdiction des images de dépouille mortelle	Auto validation	-Autorisation préalable du sujet de la Mémoire -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	Pas d’autorisation préalable
	Donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978	Pas d’autorisation préalable	Auto validation	-Autorisation préalable du sujet de la Mémoire -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	Inapplicable aux personnes morales
	Droit de propriété intellectuelle du sujet	-Autorisation préalable des ayants-droit -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	Auto validation	-Autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation de la personne morale si elle détient les droits de propriété intellectuelle -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
Contenu relatif au contributeur	Vie privée du contributeur	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Image du contributeur	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Donnée à caractère personnel du contributeur au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Droit de propriété intellectuelle du contributeur	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation du contributeur en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	- Auto validation - Autorisation en cas de modification par le Garant -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
Contenu relatif à une autre personne que celle qui est le sujet de la Mémoire, ou que le contributeur	Vie privée de la personne	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Image de la personne	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Donnée à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
	Droit de propriété intellectuelle de la personne (exemple : oeuvre intégrée dans un contenu, dont l’auteur n’est ni le sujet ni le contributeur)	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public	-Autorisation préalable de cette autre personne -Nouvelle autorisation préalable lorsqu’un Contenu Privé est rendu Public
Contenu concernant toute personne	Contenu dénaturant (preuve à l’appui)	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer	Pour une personne morale : rectification et/ou suppression du contenu dénigrant allant au-delà du simple droit de critique (critère de l’intention de nuire à la personne morale)
	Contenu portant atteinte à la dignité	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer
	Contenu diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne	A rectifier ou supprimer lorsque des vivants sont visés	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer
	Contenu ayant provoqué ou ayant fait l’apologie de crimes et délits comme les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, vols, détériorations, actes de terrorisme, crimes contre l’humanité, les crimes et délits de collaboration avec l’ennemi	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer	A rectifier ou supprimer
	Droit de réponse de toute personne	A accorder en suivant notamment les modalités de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, même lorsque le contenu visé concerne une personne décédée.	A accorder en suivant notamment les modalités de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007	A accorder en suivant notamment les modalités de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007	A accorder en suivant notamment les modalités de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007